Immoscan Residentiel

BRUXELLES Lorsqu’un locataire part sans avoir payé sa facture d’électricité, que faut-il faire ?

Actuellement, chaque société possède son propre règlement et… il faut s’en référer.

Mais à partir du 15 juin 2008, en Wallonie, entrera en vigueur la nouvelle procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement.

En effet, lorsqu’un nouvel utilisateur du point d’accès d’électricité (compteur) ou le propriétaire de l’immeuble ne disposera d’aucun contrat de fourniture d’électricité, il devra être invité par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (les intercommunales ou régies communales comme AIEG, Interlux, Intermosane, Tecteo, Elia…) à conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur (Electrabel, Lampiris, SPE SA, Nuon…) dans les 10 jours calendrier.

BRUXELLES “Que faut-il faire si de petites imperfections sont survenues après la date de réception provisoire des travaux de construction”, demande, par courrier, Michel H., de Chièvres.

Responsabilité décennale pas encore échue

Si la responsabilité décennale (responsabilité contractuelle de 10 ans) n’est pas encore éteinte (10 années écoulées après la réception provisoire des travaux…), il convient de déterminer avec exactitude s’il s’agit d’usure ou d’une faute dans le chef de l’architecte ou de l’entrepreneur.

Cette responsabilité concerne autant les vices apparents que les vices cachés.

Et le simple constat de la gravité du vice ou du désordre présume la faute de l’architecte ou de l’entrepreneur.

Attention, l’usure ne relève pas de cette responsabilité puisque le propriétaire de l’immeuble nouvellement construit doit entretenir ce dernier en bon père de famille.

Et en cas de vices imputables à sa négligence (absence d’inspection des conduites…), le propriétaire est lui-même responsable.

BRUXELLES Le calcul de l’indexation d’un loyer d’un logement affecté à la résidence principale du locataire doit s’effectuer à l’aide de la formule légale suivante : le loyer de base doit être multiplié par le nouvel indice, et le résultat doit être divisé par l’indice de base.

Attention, pour un bail conclu depuis le 1^er février 1994, tant les indices (indice-santé) ayant :

- comme base 1988 = 100;

- comme base 1996 = 100;

- comme base 2004 = 100

peuvent être utilisés.

Nous pouvons employer indifféremment les chiffres fournis dans la base 1988, 1996 ou dans la base 2004, mais à condition d’employer les mêmes bases de référence (soit 1988, soit 1996, soit 2004).

C’est le Service public fédéral Economies qui adapte régulièrement la base des indices.

Pour ce faire, il fixe, pour une année déterminée, un ensemble de produits et de services considérés comme représentatifs du consommateur moyen, et donne à cet ensemble une valeur 100.

En effet, l’année de base est l’année durant laquelle les compteurs sont remis à 100.

BRUXELLES C’est depuis le 1^er mars 2008 qu’est entré en vigueur le nouveau règlement des prêts hypothécaires sociaux accordés par la Société wallonne du crédit social et par les Guichets du crédit social.

Mais ce crédit hypothécaire que peut-il financer ?

Il peut financer :

- la construction, l’achat, la réhabilitation, la restructuration, l’adaptation, la conservation, l’amélioration ou la préservation de la propriété d’un premier logement en Région wallonne destiné à l’occupation personnelle des emprunteurs;

- le remboursement de dettes hypothécaires particulièrement onéreuses contractées aux mêmes fins que celles visées ci-avant;

- la réalisation de travaux d’économie d’énergie et d’installation d’énergie renouvelable;

- le financement de la ou des prime(s) unique(s) d’assurances vie destinées à couvrir les emprunteurs dans le cadre de ces opérations.

Pour sa 49ème édition, Batibouw (28/02 > 09/03), premier salon national du secteur de la construction, de la rénovation et de l’aménagement intérieur, a choisi comme fil rouge – il est devenu incontournable - la construction durable considérée d’un point de vue écologique, économique et social. Conséquence de la croissance continue des coûts de l’immobilier, soumis, entre autres, à une hausse des prix des matières premières, construire coûte de plus en plus cher. Toutefois, un logement peut s’avérer moins onéreux, dès lors qu’on lui applique des priorités ‘durables’. Considérations sur un idéal.

© Thierry Lafineur

Retrouvez toutes les nouveautés et tendances dans notre dossier Spécial Batibouw! 

BRUXELLES Pour l’ensemble du pays, le calcul de l’indexation d’un loyer d’un logement affecté à la résidence principale du locataire doit s’effectuer à l’aide d’une formule.

Il faut utiliser la formule légale suivante : le loyer de base (loyer de départ) doit être multiplié par le nouvel indice, et le résultat doit être divisé par l’indice de base (indice de départ).

Loyer de base

Si le bail est entré en vigueur à partir du 1^er janvier 1984, le loyer de base est celui :

- qui a été convenu lors de la conclusion du bail ou

- qui a été déterminé par décision de justice (jugement).

Paul Vandenabeele